I. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-après employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, sont définis de la manière suivante :

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

Contenus : les informations présentées sur le Site, ainsi que celles générées par l’utilisation du Site, en ce compris les informations à caractère général sur la rénovation énergétique et le financement d’un projet de rénovation.

Editeur : l’éditeur du Site.

Etablissement du Groupe BPCE : un établissement de crédit et/ou société de financement affiliés à la Société, et (i) membre le réseau des Caisses d’Epargne, composé des Caisses d’Epargne, des sociétés locales d’épargne et de la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne en application des dispositions de l’article L. 512-86 du code monétaire et financier, ou (ii) membre du réseau des Banques Populaires composé des banques populaires et des sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement en application des dispositions de l’article L. 512-11 du code monétaire et financier, ou (iii) est une société ou organisme, quel que soit son statut juridique (société civile ou commerciale, GIE, association, ...), contrôlé directement ou indirectement, de façon exclusive ou conjointe, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par la Société, par les établissements de crédit et sociétés de financement affiliés à la Société, par une entité du réseau des Banques Populaires ou du réseau des Caisses d’Epargne.

Service : l’ensemble des services et/ou contenus accessibles sur le Site.

Site : le site internet du simulateur de rénovation énergétique et les contenus accessibles sur ce site.

Utilisateur : tout utilisateur se connectant au Site et bénéficiant du Service qui y est proposé.

II. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles tout utilisateur du réseau Internet peut accéder aux Contenus et bénéficier du Service proposés sur le Site.

L’Éditeur peut à tout moment modifier les CGU. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. Il est réputé accepter la dernière version des CGU à chaque nouvelle connexion au Site. En tout état de cause, les CGU en vigueur sont celles disponibles sur le Site, et accessibles à tout moment par l’Utilisateur.

En accédant au Site ou en ayant recours au Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU, et s’engage à les respecter. Si l’Utilisateur n'accepte pas les CGU (initialement ou telles que mise à jour), il doit cesser d'utiliser le Site et le Service. La poursuite de son accès ou de son utilisation du Site ou du Service emporte acceptation des CGU par l’Utilisateur.

III. PRESENTATION ET OBJET DU SITE

Le Site propose à l’Utilisateur un Service et des Contenus autour des thématiques de la rénovation énergétique des logements. À travers ce Site, l’Éditeur propose à l’Utilisateur, une simulation afin :

D’estimer la performance énergétique de son logement (à partir de son adresse postale) ;
D’obtenir des propositions de scénarios de travaux ayant vocation à améliorer cette performance ;
L’utilisateur aura également information des aides/subventions disponibles pour ses travaux et saura si ceux-ci donnent droit à l’Eco Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ).

Le site permet aussi à l’Utilisateur, s’il le souhaite, de poursuivre avec son Établissement bancaire pour échanger sur les possibilités de financement de son projet de rénovation énergétique.

IV. PRESENTATION DES CONTENUS ET/OU SERVICES ACCESSIBLES

L’Utilisateur a librement accès au Service et aux contenus suivants :

Définir un projet de rénovation énergétique

L’Utilisateur peut accéder à un simulateur lui permettant d’évaluer la performance énergétique de son logement et de définir son projet de rénovation. A l’issue d’un questionnaire, l’Editeur proposera des travaux pouvant être réalisés, priorisés selon leur efficacité énergétique, ainsi qu’un budget estimatif pour leur réalisation.

Le simulateur, son résultat et les recommandations permettent à l’Utilisateur de disposer d’une première approche globale de la performance énergétique de son logement et des travaux à réaliser pour l’améliorer.

Le DPE, les scénarios et les montants des travaux estimés par l’Intelligence Artificielle, issus des données publiques trouvées par le simulateur et/ou des données que l’Utilisateur aura éventuellement complétées dans la simulation, ne présagent pas des devis futurs qui seront réalisés par les artisans RGE sélectionnés une fois qu’ils auront procédé à la visite technique du bien. Et ne présagent pas, non plus, de la notation future que l’Utilisateur pourra obtenir à l'issue de ses travaux dans le cadre d'un DPE effectué par un diagnostiqueur certifié. Cette simulation n’engage pas la responsabilité de l’Editeur.

Connaître l’éligibilité aux aides disponibles

L’Utilisateur pourra également identifier les aides/subventions nationales disponibles pour son projet de rénovation énergétique, compte tenu de sa situation personnelle (nombre de personnes constituant son foyer fiscal, fourchette de son dernier revenu fiscal de référence).

L’éligibilité aux aides qui sont présentées sont soumises au respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L’estimation du montant des aides est réalisée à partir des informations qui ont été déclarées par l’Utilisateur et sont communiquées à titre purement indicatif et ne préjuge pas de leur octroi effectif par les organismes habilités. Elle ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

Vérifier l’éligibilité à l’éco-PTZ et trouver un exemple de financement de son reste à charge

Selon les typologies des travaux proposées par le simulateur, l’Utilisateur pourra vérifier son éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prêt réglementé soumis à conditions.

Les simulations d’éco-PTZ restituées ne sont pas contractuelles et ne présentent ni ne constituent des offres de prêts. Les résultats présentés sont donnés à titre indicatif sur la base des éléments que l’Utilisateur indique.

L’Utilisateur se verra également proposé de découvrir les accompagnements possibles de sa banque pour la réalisation de son projet.

V. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Accessibilité du Site

Le Site est accessible uniquement sur Internet.

Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

L’Utilisateur accède au Site au moyen de son matériel et de ses équipements sous son entière responsabilité.

L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Site et du Service avec la totalité des terminaux, systèmes d’exploitation et/ou logiciel de navigation existants.

Gratuité du service

Le Service est rendu à titre gratuit.

L’ensemble des coûts de l’accès à Internet, ainsi que ceux résultant de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels utilisés pour accéder à Internet sont et restent en toute circonstance à la charge exclusive de l’Utilisateur.

VI. INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des Contenus, qu’il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis. L’Éditeur ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc.).

L’Utilisateur est informé que les Contenus sont à usage purement informatif. Les Contenus du Site ne peuvent être assimilés et ne constituent en aucun cas une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de l’Éditeur ou de l’un quelconque des Établissements du Groupe BPCE à l’égard de l’Utilisateur.

Les Contenus sont fournis à titre non contractuel et n'a qu'une valeur indicative ou informative. Malgré tous les soins apportés à l'actualisation de ces Contenus, les informations mises en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. En tout état de cause, l’Éditeur, ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’inexactitude ou de l’incomplétude des Contenus, de l’interprétation et/ou de l’utilisation de ceux-ci par l’Utilisateur, de la cessation de leur diffusion, et des dommages, de quelque nature qu’ils soient, en résultant. L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il peut faire des Contenus.

VII. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des entités tierces n’appartenant pas au Groupe BPCE et/ou via des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par les entités du Groupe BPCE.

La présence sur le Site, d'un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site et/ou de son contenu. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l'intermédiaire d'un lien hypertexte. L’Éditeur n'assume aucune responsabilité quant à ces sites, leur contenu, publicités, produits et/ou services, etc., disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations, etc. formulée par ces entités tierces qui n’appartiennent pas au Groupe BPCE.

Enfin, tout lien hypertexte vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

VIII. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est informé que l’usage du réseau Internet ne garantit pas le secret des correspondances. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et outils. Aussi, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de prendre :

(i) Toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques du terminal utilisé pour se connecter au Site lui permettent la consultation des Contenus ;
(ii) Toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

L’Utilisateur s'engage à respecter l'intégrité du Site et s'interdit de :

(i) Entraver ou forcer le fonctionnement du Site, modifier, altérer ou supprimer frauduleusement les Contenus,
(ii) Introduire frauduleusement des données sur le Site,
(iii) Détourner le Service,
(iv) Introduire de virus ou logiciels malveillants,
(v) Faire obstacle au bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit.

En conséquence, l'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

(i) Des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une visite sur son Site, par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le Service et/ou les Contenus ;
(ii) De la mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur ;
(iii) De la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;
(iv) Des interruptions des réseaux d'accès au Site, de l'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, des erreurs de transmission ou des problèmes liés à la sécurité des transmissions, des défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.

IX. DONNEES PERSONNELLES

L’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le Service, collecte et traite en qualité de Responsable de traitement des données personnelles concernant l’Utilisateur. Les données collectées sont traitées aux fins de mise à disposition d’un simulateur de travaux de rénovation énergétique, et de transmission du résultat complet de la simulation par courriel à l’Utilisateur, à la demande de ce dernier. Lorsque l’Utilisateur y consent, ses données personnelles sont également traitées aux fins de :

- Mettre en relation l’Utilisateur avec un partenaire travaux de l’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le simulateur de travaux de rénovation énergétique ;
- Permettre au partenaire travaux de tenir informé l’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le simulateur de l'avancement du projet de rénovation énergétique de l’Utilisateur
- Permettre à l’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le simulateur de recontacter l’Utilisateur afin d’échanger sur son projet de rénovation énergétique.

Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement par l’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le simulateur, sont celles relatives à l’identification de l’Utilisateur (nom, prénom), à ses données de contact (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale), à sa situation familiale (nombre de personnes dans le foyer) et à sa situation fiscale (fourchette de son dernier revenu fiscal). Les champs obligatoires pour la prise en compte de la demande de l’Utilisateur relative aux différentes finalités énumérées ci-dessus sont marqués par un astérisque.

Les données personnelles collectées sont destinées à l’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le simulateur, et à ses sous-traitants qui interviennent dans le cadre de la fourniture du Service. Lorsque l’Utilisateur y consent, ses données personnelles pourront également être communiquées aux partenaires travaux qui, en qualité de responsable de traitement distincts, pourront recontacter l’Utilisateur afin de l’accompagner dans son projet de rénovation énergétique.

Les données collectées dans le cadre de la simulation ainsi que le résultat de la simulation sont conservés pendant une durée de 6 mois à compter de la simulation. Elles sont ensuite supprimées. Lorsque l’Utilisateur a consenti à la transmission de ses données personnelles aux partenaires travaux, les partenaires travaux en leur qualité de responsable de traitement distincts déterminent les durées de conservations conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, il peut également demander la limitation du traitement de données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement des données le concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort des données en cas de décès.

L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Les droits ci-dessus peuvent être exercés par, à tout moment auprès des Délégués à la Protection des Données (DPO) de l’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le simulateur. En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur, un justificatif d’identité pourra lui être demandé pour la prise en compte de sa demande d’exercice de droits. Les coordonnées du DPO concerné sont disponibles sur le site Internet de l’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le simulateur ou sur simple demande auprès des interlocuteurs habituels de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles dans le cadre général de sa relation bancaire avec l’Etablissement du Groupe BPCE qui met à disposition le simulateur, l’Utilisateur peut consulter la notice protection des données personnelles disponible à l'adresse suivante

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. L’ensemble du Site, sa présentation, sa structure, la sélection et la disposition des éléments, les Contenus et le Service, le composant, et notamment mais non limitativement, les données, textes, images (animées ou non), dessins, graphiques, photographies, vidéos, sons, illustrations, animations, graphismes, méthodes, brochures, présentations, études, dossiers, documents, logiciels/programmes informatiques, bases de données, signes distinctifs (marques, noms de domaine, etc.) (ci-après les « Eléments »), sont la propriété exclusive de l’Éditeur, de ses concédants de licence et/ou de tiers ayant autorisé expressément l’Éditeur à les utiliser.

L’Utilisateur bénéficie, sous réserve de l’acceptation et du respect des CGU et de toutes autres conditions figurant sur le Site, d’un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable, d’accès au Site et aux Éléments.

Les CGU ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur les éléments susvisés. L’Utilisateur s’interdit donc toute utilisation, toute reproduction, représentation, adaptation, arrangement, trauction, distribution, cession, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, des Éléments, quel qu’en soit le support, le format ou le procédé, que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit.

Toute référence commerciale à l’Éditeur ou à l’une quelconque des entités du Groupe BPCE est également interdite, sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur et/ou de l’entité du Groupe BPCE concernée.

Le non-respect des présentes CGU et toutes autres conditions figurant sur le Site est susceptible de constituer une violation des droits en vigueur et d’engager la responsabilité de son auteur.

XI. LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont régies exclusivement par le droit français. Pour tout différend survenant au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, il est fait attribution de compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties peuvent choisir de recourir à la médiation interentreprises.